Le 1er mai 2019, un nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur. Celui-ci impose une mise en conformité des statuts avec un délai jusqu’au 31 décembre 2023 sous peine de mise en cause de la responsabilité de l’organe d’administration. FedNot, la fédération des notaires, a indiqué le 28 avril dernier au travers d'un communiqué de presse que seul un tiers des...

La taxe d'habitation, un impôt local français qui s'applique aux logements meublés et à leurs annexes (garage, parking, etc.), est un sujet de préoccupation pour de nombreux propriétaires français, mais aussi belge! Découvrez ce qu'il faut savoir sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ainsi que les récents développements concernant plus de 2000 nouvelles communes désormais éligibles au dispositif de majoration, à partir du...

La nouvelle législation [1] sur les factures impayées entrera en vigueur le 1er septembre 2023 en Belgique. Elle vise à protéger les créanciers contre les pratiques abusives des débiteurs et des agences de recouvrement. Elle impose également des délais de paiement plus courts et des sanctions plus sévères en cas de retard. Les entreprises doivent donc adapter leurs conditions contractuelles et leurs conditions générales de...

L'année 2023 marque un tournant historique dans le marché automobile européen. Pour la première fois, la voiture la plus vendue sur le continent n'est pas un modèle thermique, mais un véhicule électrique : la Tesla Model Y. Ce SUV américain, fabriqué par le constructeur fondé et dirigé par Elon Musk, a séduit les consommateurs européens avec ses performances, son autonomie, son design et sa...

Les prochaines élections sociales pour l'élection des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Les changements prévus dans la nouvelle loi adoptée sont plutôt modestes et ne révolutionneront pas le processus électoral. Voici les principaux éléments de la nouvelle loi:Date des élections : Les élections sociales auront...

Pour aborder la taxe patrimoniale nous vous proposons un FAQ didactique sur le sujet composé de 9 questions. Qu'est-ce que la taxe patrimoniale et qui est concerné ? La taxe patrimoniale, également connue sous le nom de taxe annuelle sur les ASBL, est un impôt fédéral applicable aux associations et fondations. Elle vise à compenser l'absence de droits de succession pour les ASBL, contrairement aux...

La PDS existe parce que l’automatisation progresse. Avec 544 codes préremplis sur 884 en 2023, on dépasse cette année les 60% de la quote-part des codes préremplis. C’est formidable, mais l’automatisation ne règle pas tout. En effet, aujourd’hui la population visée par la PDS dépasse celle qui est visée par ces seuls 544 codes. La conséquence, ce sont les risques que...

Le 1er mai 2019, un nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur. Celui-ci impose une mise en conformité des statuts avec un délai jusqu’au 31 décembre 2023 sous peine de mise en cause de la responsabilité de l’organe d’administration. FedNot, la fédération des notaires, a indiqué le 28 avril dernier au travers d'un communiqué de presse que seul un tiers des...